CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

La boutique en ligne du site AllomundoMobile.com a été mise en place par la société ALLOMUNDO EURL, qui est l'exploitante de ce site.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.allomundomobile.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le "clic" que vous exécuterez après avoir rempli votre requête validant le bouton "J'accepte les conditions d'utilisation du service", vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente.

La Société ALLOMUNDO EURL pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site.

L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.


Article 1 : Champ d'application

Les conditions générales de vente en ligne "CGV" s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.allomundomobile.com et de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre la Société ALLOMUNDO EURL et ses clients.


Article 2 : Commande

La Société ALLOMUNDO EURL s'engage à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.

La confirmation de la commande s'opère en cliquant sur le bouton "valider" après saisie de l'identifiant et du mot de passe du client ainsi que du numéro de sa carte bancaire ou du parfait règlement si un autre mode de règlement est utilisé (chèque).

En confirmant votre commande, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que Société ALLOMUNDO EURL aura enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

La Société ALLOMUNDO EURL vous prie de noter que nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Les éventuelles ruptures de stocks ne sauraient en conséquence nous être imputées.

La Société ALLOMUNDO EURL vous prie également de bien vouloir noter que pour des raisons de sécurité, nous ne livrons qu'une seule carte téléphonique pour la première commande et que pour confirmer votre identité, nous nous réservons le droit de vous appeler par téléphone au numéro de téléphone indiqué par l'acheteur au sein de sa page d'identification.


Article 3 : Confirmation de commande

La Société ALLOMUNDO EURL confirme la commande en adressant au client un e-mail sur lequel sera inscrit l'ensemble des éléments permettant l'utilisation des cartes téléphoniques. Tous les éléments permettant de téléphoner (code confidentiel et instructions d'appel) seront fournis. Aucune carte matérielle ne sera adressée au client.


Article 4 : Prix

Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises, hors frais de port et de traitement de votre commande. La Société ALLOMUNDO EURL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Une facturette est envoyée automatiquement au client avec sa commande. Si le client souhaite obtenir une nouvelle facture avec TVA, il suffit de le demander en envoyant le numéro de commande à facture@allomundomobile.com.

Le client peut visualiser et imprimer les commandes qu'il a effectuées ainsi que les codes confidentiels qui lui ont été attribués.


Article 5 : Paiement

Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement, virement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité : il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. Le chèque doit être adressé à l'ordre de la société ALLOMUNDO EURL, à l'adresse suivante :

Service Clients
ALLOMUNDO
16 rue de l'arcade
75008 Paris

L'envoi de la commande n'est réalisé qu'à réception et encaissement du chèque.

Le paiement par virement n'est possible qu'à partir d'une banque domiciliée dans l'Union Européenne est en euros. Le virement doit être adresse à la société ALLOMUNDO EURL

L'envoi de la commande n'est réalisé qu'à réception du virement.


Article 6 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'hébergeur du site de la société ALLOMUNDO EURL (hebergeur : SD-FRANCE) dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 7 : Informations sur les produits

7-a : La société ALLOMUNDO EURL présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

7-b : Les temps de communication indiqués sur le site Internet sont soumis à des modifications sans préavis ; seule l'annonce vocale précédant l'appel fait foi. Les temps de communication indiqués sont valables pour un appel ininterrompu.

7-c : Les offres présentées par la société ALLOMUNDO EURL ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.


Article 8 : Livraison

Les livraisons sont effectuées virtuellement en ligne par la transmission sur l'e-mail du client des éléments permettant l'utilisation de la carte téléphonique prépayée virtuelle (code confidentiel).
Pour les cartes SIM et les pack mobile, la livraison s'effectue par la poste.


Article 9 : Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception des éléments pour utiliser la carte téléphonique virtuelle, de la carte SIM ou du pack téléphonique pour nous faire savoir que ledit produit ne vous convient pas.

Attention ! Aucune carte téléphonique, carte SIM ou pack téléphonique déjà utilisée ne sera reprise et/ou remboursée.

Vous devez impérativement informer dans ce délai de 7 jours le Service Client de la Société ALLOMUNDO EURL de votre souhait de bénéficier d'un remboursement, soit par courrier recommandé à l'adresse :

Service Clients
ALLOMUNDO
16 rue de l'arcade
75008 Paris

soit par e-mail à l'adresse : service.client@allomundomobile.com

Le Service Client de la société ALLOMUNDO se réserve le droit de vérifier si la (les) carte(s) n'ont pas encore été utilisée(s).

Le cas échéant, la somme remboursée sera égale au montant total de la carte téléphonique prépayée virtuelle.

Le remboursement s'effectuera par virement sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.


Article 10 : Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits.


Article 11 : Responsabilité

La Société ALLOMUNDO EURL s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client de sorte que son obligation n'est qu'une obligation de moyen. En tout état de cause, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes naturelles, les grèves, les incendies, les inondations, la défaillance ou la panne de matériel, des moyens de transport ou de communication ou encore du fait de vos agissements.

En cas de faillite ou impossibilité de fournir le service de la part de l'Opérateur, l'acheteur ne peut se retourner contre la société ALLOMUNDO EURL.

La responsabilité de chacune des parties est limitée à la seule indemnisation des dommages directs causés à l'autre partie, à l'exclusion des préjudices indirects. De convention expresse, constituent des préjudices indirects, sans que cette responsabilité soit limitative : les pertes d'exploitation, la perte de substance du fonds de commerce, les pertes de bénéfices, les pertes de profits et la perte de clientèle.

De plus, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas d'erreur dans la présentation des produits sur notre site.

La Société ALLOMUNDO EURL ne saurait être responsable en cas de vol du code permettant l'utilisation de la carte téléphonique virtuelle.


Enfin, le client reconnaît et accepte les risques liés aux spécificités d'Internet et des réseaux, notamment les risques de transferts éventuels vers tout pays et du fait que des informations relatives à des données personnelles le concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.

L'utilisateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, notamment que les transmissions de données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative. L'utilisateur reconnaît que tout site peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisées et être en conséquence corrompu. Il reconnaît églement que les informations circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements (accès libre) et des virus éventuels, que toute personne est susceptible de créer un lien donnant accès au site et/ou à des éléments de son contenu, et qu'ainsi la communication de son site est effectuée à ses risques et périls.


Article 12 : Protection des données personnelles

ALLOMUNDO EURL traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées.

Vos droits :
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amenés à recevoir des propositions d'autres entreprises ou organismes, ou être informés également de nos offres par e-mail, par téléphone ou par courrier. Si vous ne le souhaitez pas, il suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse postale et e-mail) :

- Par e-mail à stop@allomundomobile.com
- Par courrier à ALLOMUNDO, Service Clients, 16 rue de l'arcade, 75008 Paris.

Tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations nominatives peut demander la communication des informations nominatives le concernant à l'administrateur du service et les faire rectifier le cas échéant.

Pour toute autre question concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous envoyer un e-mail à info@allomundomobile.com


Article 13 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Les tribunaux seront ceux du ressort de PARIS ; tribunaux du siège social de la société ALLOMUNDO EURL où est formé le contrat entre les parties.


Article 14 : Propriété industrielle et intellectuelle

Le client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle quels que soient le fondement et le contenu sur les marques et signes distinctifs du vendeur ainsi que sur le produit vendu ou sur un quelconque élément du contenu du site Internet.